Avocat au barreau de Paris

Maître Philippe GERARD

Droit des affaires

Paris
Interventions intégrant une vision à 360° pour une approche plus rapide, efficace et complète.
Accompagnement des entrepreneurs individuels, TPE, PME, ETI, sociétés cotées, associations

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UN AVOCAT EXPÉRIMENTÉ
EN DROIT DES AFFAIRES

Maître Philippe GERARD est avocat au barreau de Paris (75) depuis 2001 et a débuté sa carrière chez BERLIOZ and C° dans le Département Corporate/Droit des sociétés – M&A, avant de rejoindre divers cabinets d’affaires parisiens, où il a développé parallèlement son expertise en IP/IT. Après avoir été associé au sein d’une société d’exercice libéral, avec la charge de gérer et développer un cabinet secondaire en province, il a décidé de créer une structure autonome.

A l’appui d’une formation solide dans chacun des domaines d’expertises proposés (DEA, DESS, DU ou encore certifications), Philippe GERARD a axé son intervention sur un accompagnement de proximité avec une vision 360°, en veillant à offrir à ses clients réactivité, engagement personnel et combativité.

Comment ça marche ?

1. Prise de
contact

Vous avez le choix entre appeler Maître Gerard ou lui laisser vos coordonnées pour être rappelé sous 48h. Le premier échange téléphonique est gratuit et permet à l'avocat de comprendre votre problématique.

2. Première
consultation

Selon votre choix, la première consultation peut être écrite, téléphonique, en visioconférence ou réalisée au cabinet. Son tarif est variable en fonction de la problématique et du temps de travail nécessaire.

3. Engagement
de la procédure

Un mail récapitulatif et une convention d'honoraires vous sont envoyés à la suite de la consultation. Avec cela, vous pourrez choisir ou non de continuer la procédure avec l'avocat.

Questions fréquentes

LES OBLIGATIONS COMPTABLES
Le directeur général est tenu de tenir les comptes annuels de la société et d'en faire rapport au greffe du Tribunal des Sociétés de Commerce, où les données comptables doivent être déposées une fois par an. Il doit notamment adhérer à deux principes comptables importants, dont le principe de loyauté, qui est chargé de présenter une image fidèle du patrimoine, du passif, de la situation financière et des résultats d'exploitation de l'entreprise, et le principe de prudence.

LES OBLIGATIONS BANCAIRES
Les professionnels qui souhaitent créer une entreprise ou une société doivent ouvrir un compte bancaire au nom de leur société/société afin d'éviter l'intersection des actifs professionnels et personnels.
LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
Les commerçants doivent imposer les bénéfices de leur entreprise à travers les BIC (Intérêts Industriels et Commerciaux) et participer à la contribution économique du territoire. Il doit également payer des cotisations sociales à l'URSSAF, aux caisses de retraite et à l'assurance maladie et maternité.

De nombreuses mesures sont applicables aux entreprises à compter du 1er janvier 2022, et notamment :
- Poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés
- Modification des informations collectées dans la déclaration d’échanges de biens (DEB)
- Modification de la tarification des annonces légales
- Modernisation du statut de conjoint collaborateur
- Meilleure protection des dirigeants cautions
- Généralisation du mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation
- Facilitation de la transmission des fonds en location-gérance
- Augmentation des plafonds d’exonération pour transmettre une entreprise individuelle
- Allongement du délai des demandes d’exonération au titre des cessions d’entreprise dans le cadre du départ en retraite
- Modification des sanctions en cas d’infraction aux règles de facturation
- Modification du taux de TVA de certains produits
- Allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
- Mise en place d'un régime d’amortissement fiscal des fonds commerciaux
- Nouveaux modèles-types de devis pour les opticiens et les audioprothésistes
- Rétablissement du champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité juste et rigoureuse pour rendre des comptes aux autorités fiscales le moment venu (sur demande).
Il existe plusieurs types de déclarations.
Déclaration de profits et pertes, taxe de vente, taxe sur les salaires, dépôt des comptes annuels au greffe (greffe du tribunal de commerce), etc.
Pour déterminer quelles déclarations une entreprise doit faire, le législateur a prescrit des critères tels que :
- Type de revenu (intérêt industriel et commercial (BIC), intérêt non commercial (BNC) et intérêt agricole (BA));
- Forme juridique de la société ;
- Chiffre d'affaires annuel;
- Le régime fiscal auquel est soumise la société (régime fiscal micro, ordinaire ou réel simplifié).

Le droit de la concurrence est une branche particulière du droit commercial. Il s'agit d'un recueil de toutes les dispositions légales et réglementaires visant à assurer le respect du principe de libre concurrence dans une économie de marché libre.
Le droit de la concurrence au sens étroit comprend les questions juridiques découlant directement ou indirectement du droit de l'Union européenne :
- Lois sur les pratiques anticoncurrentielles;
- Gestion des fusions ;
- Gestion des aides d'État.